Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

1. Éditeur

Facto est un service édité par sylon.dev. Contact : hello@sylon.dev.

2. Objet

Facto permet aux utilisateurs de créer, envoyer et suivre des factures conformes à la législation française.

3. Inscription

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

4. Abonnement et facturation

Les plans payants sont prélevés mensuellement ou annuellement via Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable du contenu et de la véracité des factures émises. Facto fournit un outil, pas un conseil juridique ou fiscal.

6. Conservation des données

Conformément à la législation française, les factures sont conservées 10 ans minimum. La suppression d'un compte anonymise les données personnelles tout en préservant l'historique fiscal.

CGU à faire relire par un juriste avant mise en production. Ce texte est un template.